• Guide d'accompagnement juridique des victimes de la route et de leurs familles de la DSCR (Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières)
• Guide des victimes d'accident de la circulation de l'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris)
• Guide de l'APF (Association des Paralysés de France)
• FVI - Fichier des Victimes Indemnisées

Vous allez être confrontés à divers domaines dont vous n'etes pas coutumiers.
Le but de ce guide succinct :

• Ne soyez pas doublement victimes du drame que vous subissez
• Devenez acteur de ce qui va se dérouler
• Soyez en mesure de défendre vos droits
• En cas d'homicide sachez défendre la personne disparue.
• N'oubliez pas que :

Nous mettons nos malheureuses expériences à votre service.

ACCIDENT AVEC TIERS EN CAUSE
Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie, ou bien en recommandé auprès du procureur de la république du lieu de l'accident en précisant vous constituer partie civile afin d'avoir accès au dossier.
Vous n'aurez pas de copie de la procédure de votre dépôt de plainte, seul le parquet en sera destinataire. Il vous sera remis une attestation de dépôt de plainte sur laquelle devra figurer le numéro, la date et l'objet de la plainte.
Prévenir la compagnie d'assurance de la victime dans les 5 jours ouvrés.
Vous serez peut être auditionnés par les forces de l'ordre, soit en tant que passager d'un des véhicules impliqués dans l'accident, soit en tant que parent de la victime, en particulier en cas d'homicide. Chaque mot doit être pesé car le tribunal s'appuie, entre autres sur ces éléments qui feront partie du lourd dossier qui va être constitué et influera sur la décision des juges. Comme pour chaque élément de l'enquête des forces de l'ordre: témoignages, prises de mesures sur le terrain, photos, résultats d'analyses sanguines du conducteur en cause.
Dans tous les cas, ne tardez pas pour faire engager les procédures: attention aux délais de prescription qui sont de 3 ans pour un délit routier.

CHOIX DE L'AVOCAT
Il est un acteur incontournable du dossier, l'expérience nous a prouvé qu'un nom célèbre n'est pas un gage de satisfaction pour les victimes, en particulier au niveau du procès pénal. Ne pas hésiter à confier votre dossier à un avocat local, que vous pourrez joindre aisément en cas de questions, car celles-ci seront nombreuses.
Vous avez libre choix de votre avocat, votre assureur ne peux vous l'imposer au motif que votre protection juridique prend en charge une partie des frais de justice (loi 2007- 210 du 19/02/07). Vérifier que votre contrat automobile ou multirisque habitation comporte bien cette clause protection juridique.
Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais de justice. Adressez-vous, au tribunal de grande instance qui vous donnera toutes les informations relatives à cette aide.
Vous devez, impérativement, signer une convention d'honoraires avec votre avocat, stipulant le montant exact des frais d'honoraires, au forfait, de préférence, plutôt qu'au temps passé, ainsi que ses honoraires de résultats, ces derniers représentent un pourcentage des intérêts civils éventuels.
Suivez avec lui votre dossier, interpellez-le régulièrement sur l'avancée de la procédure.
Vous devez conserver tous vos justificatifs médicaux, conservez de préférence les originaux et fournissez les copies à votre avocat.
En parallèle, les membres de la famille d'une personne victime d'un accident de la route peuvent se constituer partie civile jusqu'au jour du procès sans avocat, par simple lettre remise au procureur.

LE CLASSEMENT SANS SUITES
Lorsque le parquet estime les charges insuffisantes pour poursuivre l'auteur de l'accident, il vous reste une recours : déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile.
Vous devrez, dans ce cas, payer des "frais de consignations" ceux -ci sont variables, fixés par le tribunal, souvent de l'ordre de 1500 euros.
Ces frais vous seront remboursés en cas de condamnation de l'auteur de l'accident.

DELAIS DES PROCEDURES
Il n'y a pas de règle, le temps écoulé entre un accident de la route et le procès inhérent est variable, de quelques mois en cas de situation sans ambiguïté à quelques années lorsque toutes les responsabilités ne sont pas clairement établies.

LE PROCES
Dès lors que la date du procès est fixée, exigez de votre avocat qu'il vous fasse parvenir une copie de ses conclusions (les conclusions sont le résumé de l'argumentation que votre avocat va présenter au tribunal lors de l'audience) Vous devrez les lire afin de corriger d'éventuelles erreurs ou omissions, c'est l'occasion de faire un dernier point avec votre conseil (avocat).
Si possible, rendez vous quelques temps avant le procès, à une audience publique dans le même tribunal, afin de vous familiariser avec ces lieux.
Une expertise vous sera peut être demandée afin d'évaluer votre préjudice. Expertise physique ou psychiatrique selon les cas.
Il est conseillé de vous y rendre accompagné de votre médecin, et de fournir à cet expert, tous les justificatifs médicaux en votre possession, ayant trait à votre préjudice.
Le procès se déroule au tribunal correctionnel dont dépend le lieu de l'accident.
En général, le procès pénal et le procès civil se déroulent en une même audience.
Au pénal, la loi prévoit les peines suivantes: l'auteur reconnu responsable d'un homicide involontaire encours une peine d'emprisonnement allant de 5 à 10 ans, une amende d'un montant de 75000 à 150000 euros, un retrait de 6 points sur son permis de conduire, une annulation de ce permis pouvant aller jusqu'à 10ans.
Au civil, le tribunal décide de l'indemnisation des victimes et familles de victimes en tenant compte des différents préjudices : Les principaux sont: ITT, IPP, précium doloris, préjudice professionnels, il en existe d'autres, en fonction de la situation de chacun. Les frais générés par l'accident, frais médicaux, frais d'obsèques seront également à la charge de l'auteur (de son assurance) sur présentation des justificatifs que vous devrez fournir.
Si l'auteur responsable n'est pas assuré : dans ce cas, c'est le FGAO, fond de garantie des assurances qui prendra en charge l'indemnisation des victimes.
Dans le cas ou la décision pénale vous semble indulgente envers l'auteur, la victime n'ayant pas le droit de faire appel d'une décision pénale il est conseillé de mobiliser votre entourage afin d'argumenter, par écrit auprès du procureur afin que ce dernier interjette appel.
L'assurance de l'auteur vous proposera peut être un arrangement à l'amiable, il est déconseillé d'accepter, s'il doit y avoir indemnisations des victimes, celles-ci seront plus importantes à l'issue d'une décision judiciaire.

AIDE PSYCHOLOGIQUE
Répartis sur le territoire du département (22), nous avons la chance de bénéficier de centres médicaux-psychologiques réactifs et disponibles (CMP).

Pour tous renseignements complémentaires, nous nous tenons à votre disposition et ferons notre possible pour vous aider.



Même sans gravité, si des frais médicaux sont engagés par l'une ou l'autre partie, l'avance de remboursement est faite par la CPAM. Les conditions de prise en charge ne seront pas les mêmes que pour un arrêt maladie.

C'est pourquoi une déclaration accident doit également être faite auprès des services de la CPAM ou autre organisme d'assurance maladie qui se chargera de récupérer auprès des tiers responsables ou leurs compagnies d'assurances, les frais engagés. Ces démarches valent pour tous accidents de la voie publique.

Cette déclaration accident est indispensable lorsque malheureusement un être cher décède dans un accident de la route. En effet il est également tenu compte des victimes dites par ricochet que sont les conjoints, parents, enfants qui bien souvent sont confrontées à des problèmes médicaux consécutifs au drame.

Nous insistons sur le fait qu'une fois renseigné, c'est la CPAM qui gère le dossier, l'assuré n'a plus à intervenir dans celui-ci (sauf dans ses rapports avec la caisse d'assurance maladie). Il est donc indispensable et de l'intérêt des victimes faire cette déclaration accident.

Le signalement à la CPAM de tout accident mettant en cause un tiers responsable est une obligation légale.
Non seulement la victime de l'accident est tenue de le faire, mais aussi le tiers en cause, l'assureur, le professionnel de santé et l'établissement de soins. Le défaut d'information est sanctionnable.
Au-delà de l'obligation légale prévue par les textes, signaler un accident causé par un tiers à l'assurance maladie est d'abord une démarche citoyenne et une participation directe à une bonne gestion des fonds de l'assurance maladie.
Le fait que l'assuré soit responsable en tout ou partie de l'accident n'a aucune incidence sur la prise en charge de ses soins par l'Assurance Maladie.

En pratique :
"Je déclare mon accident à ma caisse d'assurance maladie. Elle peut ainsi récupérer les sommes engagées pour mes soins de santé auprès du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurance.
Pour en savoir plus, je me connecte sur ameli.fr ou je contacte le service RCT de la CPAM au 36 46."



Aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de liste des préjudices susceptibles d'indemnisation.
Cependant, le Code des Assurances impose à l'assureur d'un véhicule automobile que l'offre d'indemnisation présentée fasse l'objet d'une évaluation pour "chaque chef de préjudice".
Nomenclature fortement recommandée par la Cour de cassation et qui fait désormais référence pour toutes les juridictions.
Cette nomenclature propose une liste de préjudice qui n'est pas limitative.

Cette nomenclature distingue :

• les préjudices strictement personnels qui reviennent à la victime,
• les préjudices des victimes indirects dit "victime par ricochet" (préjudices des membres de la famille...).

Cette nomenclature distingue également :

• les préjudices temporaires (correspondant à la période antérieure à la consolidation),
• des préjudices définitifs (correspondant à la période postérieure à la consolidation),

Enfin, cette nomenclature différencie également :

• les préjudices patrimoniaux (pertes financières subies du fait des dépenses engagées et des gains manqués (pertes de salaires),
• des préjudices extrapatrimoniaux (atteintes physiques et psychologiques subies par la victime).

1. Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

1) Dépenses de santé actuelles
Il s'agit d'indemniser la victime de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmier, kinésithérapie, orthophonie, ambulances, ...) qu'elle a pu engager. Ce poste ne comprend que les dépenses qui sont réalisées avant la consolidation, soit durant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique.
Le plus souvent ces dépenses sont prises en charge en totalité ou en partie par la CPAM à laquelle est affiliée la victime.

2) Frais divers
Il s'agit de tous les autres frais susceptibles d'être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures.
Il s'agit par exemple des frais de transports survenus durant la maladie traumatique, des frais de garde des enfants, des frais liés au recours du médecin expert, des frais liés à l'assistance d'une tiers personne...

3) La perte de gains professionnels actuels
Il s'agit d'indemniser la victime des pertes de revenus subies par celle-ci du fait de son dommage.
Ce poste de préjudice ne concerne que les pertes professionnelles subies jusqu'à la consolidation de l'état de la victime.


b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

1) Dépenses de santé futures
Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels qui sont prévisibles et rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
Il peut s'agir par exemple des frais de prothèse qu'il convient de changer régulièrement.

2) Frais de logement adapté
Ces dépenses concernent les dépenses assumées par la victime pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec son handicap.

3) Frais de véhicule adapté Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation d'un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d'un handicap permanent.

4) Assistance par tierce personne
Ces dépenses sont liées à l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elle vise à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés.

5) Pertes de gains professionnels futurs
Il s'agit ici d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

6) Incidence professionnelle
Cette incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe en raison du handicap qu'elle subit.
Ce poste comprend également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste.

7) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d'années d'études, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autres, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.



a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

1) Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité physique ou psychologique subie par la victime indépendamment de toute incidence sur sa rémunération professionnelle.
Ainsi, ce poste traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation.
Elle peut s'analyser dans la perte de qualité de vie et dans les troubles de la vie courante qu'a subies la victime pendant la période antérieure à sa consolidation.

2) Souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant sa maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.

3) Préjudice esthétique temporaire
Il s'agit d'indemniser le préjudice lié aux troubles esthétiques liés à l'atteinte physique subie la victime pendant une période s'étalant de l'accident jusqu'à sa consolidation.
Autrement dit, il est possible d'obtenir l'indemnisation de l'obligation faite à la victime de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents

1) Déficit fonctionnel permanent
Il s'agit d'indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité physique, médicalement constatée.

2) Préjudice d'agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir.

3) Préjudice esthétique permanent
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime.

4) Préjudice sexuel
Il s'agit d'indemniser :

• le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte aux organes sexuels,
• le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir),
• le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

5) Préjudice d'accompagnement
Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent dont est atteint la victime après sa consolidation (exemple : perte d'une chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants).

6) Préjudice permanent exceptionnel
Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés au handicap permanent et qui doivent faire l'objet d'une indemnisation.

c) Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Préjudice lié à des pathologies évolutives
Il s'agit d'indemniser le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (hépatite C, VIH, amiante, ...), qui comporte le risque d'apparition à plus ou moins brève échéance, d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.